AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Hyperliens et droit à l'interopérabilité dans la société de l'information

Hyperliens et droit à l'interopérabilité dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Cyril ROJINSKY

EXTRAIT *

Est-il réellement nécessaire d'établir des règles spécifiques en matière de liens hypertextes ? La directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prend date pour que cette question soit évoquée et traitée à l'avenirNote 1. Mais il demeure qu'un raisonnement à droit constant pourrait éventuellement permettre de donner aux hyperliens un véritable cadre juridique ancré dans le droit d'auteur et prenant en compte le droit de la concurrence. Une telle approche s'appuie sur la prééminence (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2002-07-01


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