AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8L'article 1135 du Code civil au pays du droit d'auteur : boîte à merveilles ou boîte de Pandore ?

L'article 1135 du Code civil au pays du droit d'auteur : boîte à merveilles ou boîte de Pandore ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 mai 2002, SNC Hachette Filipacchi et al. c/ Sté Sygma ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MMme. Renard-Payen, Durieux, Bénas, Guérin, Barberot, Catry, cons. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent et Maître Bouthors, av. : Juris-Data n° 2002-014336 La prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que (...)

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N°7 . 2002-07-01


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