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Échec bienvenu au droit du producteur de bases de données

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., 11 avril 2002, SARL News Invest c/ SA PR Line ; Mme Canivet, prés. ; MM. Raffejeaud et Dragne, cons. ; Maîtres Oddos et Courtier, av. Le producteur d'une base de données ne peut interdire à une personne qui a licitement accès à la base d'extraire ou de réutiliser une partie non substantielle de son contenu (...) Sur le bénéfice du droit "sui generis" Considérant qu'il est établi et non contesté que la société PR LINE est le producteur de la base de données dont (...)

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N°7 . 2002-07-01


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