AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8Recel de violation de secret professionnel de l'instruction : jurisprudence constante de la Cour de cassation

Recel de violation de secret professionnel de l'instruction : jurisprudence constante de la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 13 nov. 2001, R. T., D. R., Sté Cogedipresse, M. Cotte, président, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer, Pometan, Rognon, Chanut, conseillers de la chambre, M. Desportes, conseiller référendaire, Mme Fromont, avocat général : Juris-Data n° 2001-012266 La condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme Attendu (...)

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N°7 . 2002-07-01


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