AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8TRACT ÉLECTRONIQUE. - Envoi de tract syndical : sanction disciplinaire annulée

TRACT ÉLECTRONIQUE. - Envoi de tract syndical : sanction disciplinaire annulée

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

A l'approche des élections syndicales, un délégué CGT de la SSII Steria avait utilisé la messagerie électronique pour envoyer des tracts syndicaux, alors que ce type d'envoi était prohibé par la société. Pour avoir enfreint les règles d'utilisation de la messagerie électronique, ce dernier reçut de sa direction un avertissement. Cette sanction disciplinaire a été annulée par les juges prud'homaux car la société Steria ne rapportait pas la preuve que ledit délégué avait bien envoyé le tract. Certes, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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