AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE. - L'e-mail recommandé cherche encore à prouver sa valeur

LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE. - L'e-mail recommandé cherche encore à prouver sa valeur

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

À défaut de preuve contraire, les tribunaux présument que le recommandé postal contient le texte revendiqué par l'émetteur. A priori, la lettre recommandée électronique a une valeur probante supérieure à celle d'un pli recommandé adressé par voie postale, car en matière électronique, il est possible de demander à un tiers de confiance de séquestrer l'original, qui peut alors être produit en cas de litige. De plus, les techniques de cryptographie assurent une sécurité de l'échange électronique plus (...)

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N°7 . 2003-07-01


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