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PIRATAGE. - Un plan d'action présenté devant le Parlement

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le député François d'Aubert, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, ont présenté un plan d'action contre la contrefaçon le 27 mai dernier devant le Parlement. Ce plan comprend tout d'abord un dispositif de sensibilisation et de formation auprès des professionnels comme du grand public (campagnes de communication, site Internet, expositions itinérantes...). Ensuite il prévoit des mesures, qui ont été intégrées dans le projet de loi (...)

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N°7 . 2003-07-01


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