AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8CYBERSQUATTING. - Marque européenne non déposée aux États-Unis

CYBERSQUATTING. - Marque européenne non déposée aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La décision de la Cour d'appel fédérale pour le 4e circuit du 19 mai 2003 dans l'affaire International Bancorp v. Société des Bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco (n° 02-1364) est intéressante dans la mesure où elle concerne des faits de cybersquatting d'une marque européenne non déposée aux États-Unis. La Société des Bains de mer et du Cercle des étrangers à Monaco ("SBM") détient et exploite des installations touristiques et notamment le Casino de Monte Carlo. La marque (...)

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N°7 . 2003-07-01


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