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BREVETS. - Contrefaçon d'un brevet lié à une méthode commerciale sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire MercExchange. L.L.C. v. eBay, Inc. et al (n° 2 : 01-CV-736), le jury d'une Cour fédérale de district de l'État de Virginie a rendu un verdict le 27 mai 2003 fixant à 35 millions de dollars les dommages et intérêts dûs par la société de vente aux enchères sur Internet eBay pour contrefaçon d'un brevet lié à une méthode commerciale sur Internet. La société MercExchange, qui détient plusieurs brevets US sur des procédés de commerce, avait assigné eBay en septembre 2001 pour (...)

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N°7 . 2003-07-01


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