AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8COPYRIGHT. - Le créateur d'une oeuvre qualifiée de work-made-for-hire ne bénéficie pas du droit d'agir en contrefaçon

COPYRIGHT. - Le créateur d'une oeuvre qualifiée de work-made-for-hire ne bénéficie pas du droit d'agir en contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Warren v. Fox Family Worldwide, Inc. (n° 01-57107), la cour d'appel fédérale pour le 9e circuit a jugé le 13 mai 2003 que le créateur d'une oeuvre qualifiée de work-made-for-hire ne bénéficie pas du droit d'agir en contrefaçon, y compris lorsqu'il retient un droit à percevoir une rémunération proportionnelle de son auteur. Cette solution, qui rejoint celle du 7e circuit, aurait été différente si l'auteur avait simplement cédé ses droits contre royalties (V Batiste v. (...)

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N°7 . 2003-07-01


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