AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8PROTECTION DES DONNÉES. - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

PROTECTION DES DONNÉES. - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

La Cour de justice vient de rendre un arrêt concernant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après : la directive). Il s'agit des affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01 faisant suites à plusieurs questions préjudicielles. Ces questions portées sur le fait de savoir si les dispositions du droit communautaire (...)

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N°7 . 2003-07-01


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