AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8Assiette de la rémunération proportionnelle dans le domaine audiovisuel : la difficulté ne postule par l'impossibilité

Assiette de la rémunération proportionnelle dans le domaine audiovisuel : la difficulté ne postule par l'impossibilité

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B., 28 févr. 2003, SARL Antefilms production c/Alex Sanders et al. ; Mme Pézard. prés. ; Mmes Sehoendoerffer et Régniez, cons. : Me Sauret et Coisne, av. : Juris-Data n° 2003-206143 La Cour de cassation a clairement décidé que la rémunération proportionnelle devait être assise sur le prix public de vente hors taxes. Même si ce prix peut être difficile à déterminer, il n'existe pas d'impossibilité de le connaître dans le domaine audiovisuel. La nullité de la clause (...)

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N°7 . 2003-07-01


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