La création d'un site Internet, un contrat d'entreprise

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 9 janv. 2003, SA 123 Immo et a. c/ SARL O10C ; A Foulquie, prés. ; V. Vergne, C. Baby, cons. : Juris-Data 2003-206582 Dès lors qu'un devis a été accepté, que ni la maquette du site, ni le site mis au point n'on t'ait l'objet d'aucune réserve, le client ne saurait se prévaloir de questions ultérieures à la livraison restées sans réponses pour refuser de payer le prix. (...) Sur quoi Attendu qu'il apparaît que le devis du 10 septembre 1999 réalisé par la (...)

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N°7 . 2003-07-01


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