AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8Illusions perdues et Net économie : avoir promis un chiffre d'affaires oblige-t-il à le délivrer ?

Illusions perdues et Net économie : avoir promis un chiffre d'affaires oblige-t-il à le délivrer ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 10 janv. 2003, SAS Accenture c/ SA La Vie.com et SA Start'up Performance ; M. Jacomet, prés. : Mmes Collot et Delmas-Goyon, cons. : Me De/avelle et Me Automnes, av. : Juris-Data : n° 2003-206348 L'engagement de favoriser le développement d'une société de conception de sites Internet et de conseil en solutions Internet en lui apportant un chiffre d'affaires de 5 MF par an pendant deux ans est un engagement ferme constitutif d'une obligation de résultat dont l'inexécution (...)

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N°7 . 2003-07-01


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