Casse-tête ou comment concilier l'inconciliable ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Christophe CARON Agrégé des facultés de droit, Professeur à la faculté de droit de l'université Paris XII

EXTRAIT *

Comment concilier les mesures techniques de protection et l'exception pour copie privée ? Le casse-tête est redoutable et épuise, depuis quelques années déjà et dans des débats bien souvent ternis par leur virulence inutile, les législateurs, la doctrine, les juges, les groupes de pression et les professionnels concernés. Si la technique permet une multiplication incontrôlée des oeuvres, il est cohérent qu'elle serve également à maîtriser la réalisation de ces clones. Mais il est tout à fait légitime (...)

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N°7 . 2005-07-01


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