AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Ombres et lumières de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005. - (M. Perquin – UFC Que Choisir c/ Universal Vidéo, Syndicat éd. de vidéo, Films Alain Sarde et Studio Canal)

Ombres et lumières de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005. - (M. Perquin – UFC Que Choisir c/ Universal Vidéo, Syndicat éd. de vidéo, Films Alain Sarde et Studio Canal)

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Frédéric GOLDSMITH Directeur juridiqueSyndicat national de l'édition phonographique (SNEP)

EXTRAIT *

La décision de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 a été rendue à quelques jours de distance d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles dans lequel la légitimité des mesures techniques de protection contre la copie mises en place sur un CD a été reconnueNote 1. À sa lecture attentive, l'arrêt du 22 avril 2005 a deux caractéristiques : d'une part, il confirme certains principes du droit de la propriété littéraire et artistique et, d'autre part, il interprète, à notre sens de façon erronée, (...)

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N°7 . 2005-07-01


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