AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7La peine de destruction des marchandises contrefaisantes n'existe pas !

La peine de destruction des marchandises contrefaisantes n'existe pas !

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Méconnaît donc l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui ordonne la destruction des vidéogrammes contrefaits saisis. 1 – L'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un bel hommage à Beccaria en décidant que le juge ne peut pas obliger le contrefacteur à détruire, en tant que peine complémentaire, les marchandises contrefaisantes. En effet, une cour d'appel (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.879, F-P+F, Rodriguez et Roesch ; M. Cotte, prés. ; M. Le Corroller, rapp. ; M. Finilez, av. gén. ; SCP Bachellier, Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2005-028289

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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