AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Précisions sur la contrefaçon réalisée grâce à des logiciels de peer-to-peer

Précisions sur la contrefaçon réalisée grâce à des logiciels de peer-to-peer

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La mise à disposition sur Internet de fichiers, grâce à des logiciels d'échange peer-to-peer, constitue une télédiffusion d'oeuvres constitutive d'un délit de contrefaçon si elle n'est pas autorisée 1 – La saga du peer-to-peer continue au fil des décisions pénales qui se suivent et se ressemblent (TGI Vannes, 29 avr. 2004 : Comm. com. électr. 2004, comm. 86 et notre note ; Propr. intell. 2004, n° 12, p. 779, note P. Sirinelli ; Légipresse 2004, III, p. 180, note A. Robin. – TGI Arras, 20 juill. 2004 : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Meaux, 3e ch., 21 avr. 2005, SCPPF, SACEM et al. c/ Stéphane X, Rodolphe X., Aleister X. et Aurélien X. ; Mme Baillet, vice-prés. ; Mmes Vallée et Deligeon, juges ; Mes Tahar, Soulié, Bénazéraf, Ravinetti, Vercken, Sat-Duparay, Daveau, Hugot, av. : Juris-Data n° 2005-273382 (document disponible sur le site juriscom.net)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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