AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Assignations de fournisseurs d'accès et de fournisseurs d'hébergement au titre de l'article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique

Assignations de fournisseurs d'accès et de fournisseurs d'hébergement au titre de l'article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services constituent des prestataires d'hébergement. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont des fournisseurs d'accès. La présente ordonnance de référé est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 25 mars 2005, Assoc. UEJF, SOS Racisme, MRAP et a. c/ Stés OLM-LLC, ThePlanet.com, Free, AOL France, Tiscali, assoc. Fournisseurs d'accès et de services et a. : www.foruminternet.org

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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