AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7Un fournisseur d'hébergement condamné pour impossibilité de fournir l'identité des éditeurs d'un site contrefaisant

Un fournisseur d'hébergement condamné pour impossibilité de fournir l'identité des éditeurs d'un site contrefaisant

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le fournisseur d'hébergement, par application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, doit être en mesure de fournir les coordonnées d'un site diffusant des contrefaçons de bandes dessinées, à défaut sa responsabilité délictuelle est engagée. L'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 (inséré par L. n° 2000-719, 1er août 2000) prévoit une obligation pour les prestataires de conserver des données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 16 févr. 2005, Dargaud Lombard, Lucky comics c/ Tiscali Média ; Mme M.-C. Apelle, M. Loos et Mme Desmure, vice-prés. ; SCP Lehman & associés, Me Stéphane Oualli : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement