Le pay per view est de la quasi vidéo à la demande

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un service pay per view qui consiste à émettre des programmes télévisés à destination du public et qui n'est pas fourni sur demande individuelle est un service de radiodiffusion télévisuelle. Le prestataire d'un tel service doit respecter l'obligation de réserver une proportion majoritaire de son temps de diffusion à des oeuvres européennes. Mediakabel, une chaîne de télévision à péage, propose à ses abonnés du service « Mr. Zap » l'accès à des programmes supplémentaires dans le cadre d'un service (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 2 juin 2005, aff. C-89/04, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2005-07-01


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