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Non obligation de divulgation de l'identité de personnes se livrant au peer-to-peer

Communication Commerce électronique - Juillet 2005 - n° 7

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Canada. – Par un arrêt du 19 mai 2005 dans l'affaire BMG Canada et al. c. John Doe et al. (2005 FCA 193), la Cour d'appel fédérale a confirmé une décision rejetant une demande formulée par l'industrie musicale dirigée contre les fournisseurs d'accès et tendant à les obliger à divulguer l'identité de personnes se livrant à des échanges de fichiers musicaux sur leurs réseaux au moyen de logiciels peer-to-peer (en l'espèce 29 internautes ayant chacun téléchargé plus de 1000 fichiers musicaux reproduisant (...)

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Communication Commerce électronique

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N°7 . 2005-07-01


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