AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8Obligation de vigilance du débitant d'exemplaires contrefaisants

Obligation de vigilance du débitant d'exemplaires contrefaisants

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le débitant d'exemplaires contrefaisants, qui n'a effectué aucune vérification, manque à son obligation de vigilance et a participé, en raison des carences dont il a fait preuve, aux actes de contrefaçon et, en qualité de débitant de l'oeuvre contrefaisante, à la réalisation du dommage. 1 – Visée dans l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la traditionnelle contrefaçon par débit a toujours été une énigme. Le débit doit-il se situer dans le sillage de la contrefaçon par reproduction (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 26 avr. 2006, SA Fnac c/ Bisceglia et Gras ; M. Carre-Pierrat, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Mes Bertrand et Eschasseriaux, av. : Juris-Data n° 2006-300718

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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