AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8Droit d'auteur : de l'interprétation du contrat à l'aune des nouvelles technologies

Droit d'auteur : de l'interprétation du contrat à l'aune des nouvelles technologies

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

En droit d'auteur comme ailleurs, le contrat est un acte de prévision. Dès lors, une clause telle que « tous procédés vidéos » permet d'envisager sereinement l'avenir en englobant non seulement les cassettes VHS, mais aussi les DVD, support numérique qui se situe dans le prolongement du support analogique (V. aussi, CA Paris, 16 janv. 2004, SA Sté Gaumont et SAS Sté Télédis c/ SA éd. René Château : Juris-Data n° 2004-234796 ; Comm. com. électr. 2004, comm. 38 et notre note). Droit d'auteur. - Contrat. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 26 avr. 2006, SAS éd. René Château c/ Sarl Les films du jeudi : Juris-Data n° 2006-300717

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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