AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8CNIL – Préremplissage des télédéclarations de revenus

CNIL – Préremplissage des télédéclarations de revenus

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Procédé expérimenté l'année dernière dans l'Ille-et-Vilaine, le préremplissage des télédéclarations a pour objectif de pousser encore la simplification de la procédure pour le citoyen (et de faciliter le contrôle). Le test s'étant avéré concluant, le Gouvernement a donc décidé il y a plusieurs mois de généraliser le système à l'ensemble du territoire national. Cependant, cela implique un très lourd rassemblement et traitement de données à caractères personnel. La CNIL s'est ainsi penchée fin mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement