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La directive TVA sur le commerce électronique devrait être prolongée...

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La directive TVA sur le commerce électronique a pris effet le 1er juillet 2003 et établit que les prestations de services électroniques destinées à être mises à la consommation en dehors de l'UE sont exemptées de TVA. Lorsque ces prestations sont mises à la consommation dans l'Union européenne, la TVA reste due. Autre apport de la directive, les opérateurs de pays tiers bénéficient d'obligations d'enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant de traiter avec une seule administration (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2006-07-01


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