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La gratuité des déclarations de revenus en ligne : les États-Unis fixent des quotas

Communication Commerce électronique - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Au USA, la télé-déclaration des revenus suppose que le contribuable recourt à des programmes en général payants ou à des sociétés informatiques spécialisées. Loin de l'approche française des certificats de déclaration publics et gratuits, le service de l'impôt américain a misé sur des partenariats avec des sociétés privées, en excluant un principe global de gratuité. Notons toutefois que depuis 2005, et afin d'inciter le recours aux procédés de télé-déclaration, certaines conditions (résidence, ressources,...) (...)

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N°7 . 2006-07-01


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