Vers la traque des internautes contrefacteurs

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le syndicat des éditeurs de logiciel de loisirs a, dès le mois de décembre 2004, présenté à la CNIL un dispositif destiné à relever, dans des cas limités, l'adresse IP d'internautes mettant à disposition des logiciels de loisirs copiés illégalement sur les réseaux peer-to-peer et que ladite Commission a, le 24 mars 2005, autorisé ce traitement en considérant que les garanties qui accompagnaient sa mise en oeuvre étaient de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 07-80.267, F-D : Juris-Data n° 2007-038779
CE, 23 mai 2007, n° 288149, sté des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et a.

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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