La vie privée d'un prince

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

En l'absence de tout fait d'actualité comme de tout débat d'intérêt général dont l'information légitime du public aurait justifié qu'il fût rendu compte au moment de la publication litigieuse, la révélation de l'existence d'un enfant naturel d'un souverain régnant porte atteinte à la vie privée de celui-ci. Incontestablement, la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vie privée, dont il n'est plus nécessaire de souligner l'extrême importance face à un article 9 du Code civil plutôt laconique, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.393, FS-P+B+I, sté Hachette Filipacchi assoc. et a. c/ Albert Grimaldi : Juris-Data n° 2007-037669

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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