AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Précisions sur le courrier personnel du salarié reçu à l'entreprise

Précisions sur le courrier personnel du salarié reçu à l'entreprise

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Est licite l'ouverture sur le lieu de travail du pli adressé à un salarié sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, cet envoi ayant pu être considéré, par erreur, comme ayant un caractère professionnel. Mais l'employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. Il est toujours des décisions pour laisser pantois parce qu'elles révèlent (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, P-B+R+I, Guy X. c/ sté Y. SA : Juris-Data n° 2007-038898

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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