AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Incrimination de provocation à la discrimination raciale : pas d'incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Incrimination de provocation à la discrimination raciale : pas d'incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le contrôle de conventionnalité des incriminations en matière de presse est désormais chose fréquente et il n'est plus nécessaire de souligner l'influence exercée sur notre droit par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression (V. par exemple H. Leclerc, La loi de 1881 et la Convention européenne des droits de l'homme in La loi de 1881 à l'aube du IIIe millénaire : Légicom 2002, n° 28, p. 85. – A. Lepage, Le droit de la presse à l'épreuve de la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.690, F-P+F, Dominique X. : Juris-Data n° 2006-034400

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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