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TVA au taux réduit sur les publications de presse : modifications réglementaires

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La saga des décisions concernant l'application du taux réduit de la TVA à 2,10 % aux publications de presse risque de se tarir. En effet, le décret du 7 mai 2007 redéfinit les conditions d'application du régime de faveur en exigeant notamment des journaux et écrits périodiques éligibles un lien direct avec l'actualité et un apport éditorial significatif. D. n° 2007-734, 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI Le bénéfice du taux réduit de la TVA à 2,10 % et du régime postal (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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