AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Manque de coopération et de transparence : la CNIL condamne Tyco Healthcare France à une amende de 30 000 €

Manque de coopération et de transparence : la CNIL condamne Tyco Healthcare France à une amende de 30 000 €

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Focus par Raphaël DANA avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par L. n° 2004-801, 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : Journal Officiel 7 Aout 2004), qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Parmi les pouvoirs qui lui sont conférés, la CNIL vérifie que les sociétés respectent (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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