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Des sanctions pénales européennes contre la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

PE, communiqué, 25 avr. 2007 : www.europarl.europa.eu Le Parlement européen a adopté en première lecture la première directive communautaire visant à harmoniser le droit pénal national en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Des sanctions allant de l'amende à l'emprisonnement sont prévues en fonction de la gravité du délit. Les parlementaires, modifiant un peu la proposition de la Commission, ont décidé que ne seraient sanctionnées que les atteintes délibérément commises en (...)

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N°7 . 2007-07-01


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