AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8Comment taxer à la TVA la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques entre deux États-membres ?

Comment taxer à la TVA la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques entre deux États-membres ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2007 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Une opération portant sur la livraison et la pose d'un câble à fibres optiques reliant deux États membres et situé en partie en dehors du territoire de la Communauté doit être regardée comme une livraison de biens, lorsqu'il apparaît qu'à la suite des essais de fonctionnement effectués par le fournisseur, le câble sera transféré au client, lequel pourra en disposer en tant que propriétaire, que le prix du câble lui-même représente une partie clairement prépondérante du coût total de ladite opération (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 29 mars 2007, aff. C-111/05

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2007-07-01


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