AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8La durée de protection aux États-Unis des phonogrammes tombés dans le domaine public en France

La durée de protection aux États-Unis des phonogrammes tombés dans le domaine public en France

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Etude par Brad SPITZ docteur en droit, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Aux États-Unis, les règles du copyright (fédéral et étatique) prévoient des durées de protection des « enregistrements sonores » sensiblement plus longues qu'en France. Or, la règle de la protection la plus courte, dite de « comparaison des délais », ne s'applique pas en droit américain aux enregistrements sonores tombés dans le domaine public dans leur pays d'origine. Ainsi, les « phonogrammes » tombés dans le domaine public en France sont aujourd'hui encore protégés aux États-Unis par le copyright (...)

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N°7 . 2008-07-01


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