AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Présentation du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Présentation du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

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Conseil des ministres, communiqué, 18 juin 2008 : www.premier-ministre.gouv.fr La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a présenté en Conseil des ministres, le 18 juin 2008, un projet de loi visant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet, et destiné à lutter contre le piratage numérique. Ce projet de loi a pour objectif de garantir l'équilibre entre d'une part, le droit de propriété et le droit moral du créateur, et d'autre part, la protection (...)

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N°7 . 2008-07-01


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