AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Création salariée : compétence du conseil des prud'hommes

Création salariée : compétence du conseil des prud'hommes

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Lorsque la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui oppose le photographe à son employeur est née à l'occasion du contrat de travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le Code de la propriété intellectuelle. Quel est le juge compétent pour connaître, en première instance, d'un conflit de droit d'auteur qui oppose un salarié à son employeur ? La question n'est pas neutre car les juges des tribunaux de grande instance et ceux des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462, FS-P+B, Barthélémy c/ SA Agence Sipa Press : JurisData n° 2008-043992

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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