AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8Rétractation sur rétractation ne vaut : le consommateur ne peut pas faire revivre un contrat en retirant sa rétractation dans le délai légal

Rétractation sur rétractation ne vaut : le consommateur ne peut pas faire revivre un contrat en retirant sa rétractation dans le délai légal

Communication Commerce électronique - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'exercice du droit légal de rétractation ayant pour effet d'anéantir le contrat, le retrait de la rétractation ne peut pas rétablir la relation contractuelle détruite, même si ce repentir intervient avant l'expiration du délai de sept jours. La versatilité du consommateur étant encouragée par le délai de repentir dont la loi le fait profiter, l'hypothèse où le client se rétracte puis revient sur sa rétractation avant l'expiration du délai légal peut tout à fait se rencontrer. Une telle situation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.334, FS-P+B, épx Le Mentec c/ Crouin : JurisData : n° 2008-042735

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2008-07-01


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