AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8Les prix prédateurs devant la Cour de justice : du nouveau ?

Les prix prédateurs devant la Cour de justice : du nouveau ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La possibilité de récupérer les pertes n'est pas un élément constitutif de la prédation, mais elle constitue un élément pertinent d'appréciation du caractère abusif de la pratique tarifaire. Le droit d'aligner ses tarifs sur ceux des concurrents est contesté à l'entreprise en position dominante lorsque l'exercice de cette faculté se traduit par une non-couverture des coûts. 1 – Quel sort allait réserver la Cour de justice des communautés européennes au pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-202/07, France Télécom SA c/ Comm. CE : http://curia.europa.eu/fr

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement