AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8Application d'une règle spéciale issue du Code du tourisme dans l'hypothèse d'une vente de « vol sec » sur Internet

Application d'une règle spéciale issue du Code du tourisme dans l'hypothèse d'une vente de « vol sec » sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris, se fondant sur l'adage selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, refuse d'appliquer l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation dans le cas de la vente à distance d'un billet d'avion. Elle fait prévaloir la règle de droit spécial, l'article L. 211-18 du Code de tourisme, qui exclut la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage dans l'hypothèse de la vente d'« un vol sec ». La question du choix de l'application des dispositions du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 26 mars 2009, SASU Go Voyages c/ SCP Brouard Daude, P. A. et S. D : JurisData n° 2009-376569

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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