Triple Play et vente liée

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le fait de subordonner l'accès au service payant Orange Sports à la jouissance d'un abonnement Internet auprès d'Orange ne caractérise pas une pratique déloyale de vente liée. Orange peut-elle réserver à ses seuls abonnés la diffusion des matchs de football dont elle a acquis les droits à titre exclusif, en vue de rendre son offre Multiplay plus attractive ? Commercialement, c'est de bon sens. En droit, cette pratique pouvait pourtant faire débat. Les concurrents d'Orange, en l'occurrence SFR et (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 5e ch., 14 mai 2009, SA France Telecom et SA Orange Sports c/ SAS Free et SA Neuf Cegetel (absorbée par SFR), avec les interventions volontaires de l'assoc. « La Ligue de Football professionnel », de l'assoc. nationale des ligues de sport professionnel et du min. Éco., Industr. et Emploi (DGCCRF Paris) : JurisData n° 2009-003817

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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