AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8Conciliation du droit au respect de la vie privée avec les exigences de la preuve

Conciliation du droit au respect de la vie privée avec les exigences de la preuve

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Conditions de nécessité et de proportionnalité de la preuve dont la production porte atteinte au droit au respect de la vie privée d'autrui (1re esp.). L'article 9 du Code civil ne justifie pas qu'un salarié puisse refuser de communiquer son relevé de carrière à son employeur qui envisage sa mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective ; cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir, il existe un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.778, FS-P+B, L. c/ D. : JurisData n° 2008-045356
Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826, FS-P+B, Sté Air France c/ Avayou : JurisData n° 2009-048173

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2009-07-01


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