Bulletins de paie dématérialisés

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'article 26 de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifie les articles L. 3243-2 et 3243-4 du Code du travail pour permettre, sous réserve de l'accord du salarié, la remise du bulletin de paie sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 26 : Journal Officiel 13 Mai 2009 et s. 1 – Depuis le 13 mai (...)

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N°7 . 2009-07-01


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