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Pas de taxe professionnelle pour les librairies indépendantes de référence

Communication Commerce électronique - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 29 avr. 2009 : BOI 6 E-6-09 Les lois de finances rectificatives pour 2007 et 2008 (L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007. – L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008) ont créé une exonération permanente de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres (...)

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N°7 . 2009-07-01


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