OEuvres visuelles orphelines

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 441, 2009-2010, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le Code de la propriété intellectuelle : www.senat.fr Le 12 mai 2010, une proposition de loi « relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le Code de la propriété intellectuelle » a été déposée auprès du Sénat (texte n° 441). Les auteurs de cette proposition ont constaté qu'un nombre croissant d'oeuvres visuelles serait exploité dans l'édition à des fins professionnelles sans autorisation des auteurs (...)

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N°7 . 2010-07-01


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