Question prioritaire de constitutionnalité

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Il n'y a pas lieu à transmettre au Conseil constitutionnel, en raison d'une absence de caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 instaurant le délit de contestation de crimes contre l'humanité est contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d'opinion et d'expression. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. QPC, 7 mai 2010, n° 09-80.774, P+B : JurisData n° 2010-005865

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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