Paris en ligne

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La loi ouvrant à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient d'être promulguée. Au vu des enjeux en termes d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, d'importantes mesures visant à assurer la sécurité des traitements ont été mises en oeuvre. L. n° 2010-476, 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : Journal Officiel 13 Mai 2010 1 – (...)

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N°7 . 2010-07-01


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