Loi relative au Défenseur des droits et CNIL

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Elsa SEILLIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-334, 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : Journal Officiel 30 Mars 2011 CNIL, communiqué, 17 mai 2011 : www.cnil.fr Le 30 mars 2011, a été publiée la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits qui porte modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 concernant l'informatique, les fichiers et les libertés. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits a été publiée le même jour. Découlant de ces textes, plusieurs réformes majeures affectant (...)

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N°7 . 2011-07-01


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