AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Responsabilité des sites de partage de vidéos : les représentants des ayants droit doivent coopérer

Responsabilité des sites de partage de vidéos : les représentants des ayants droit doivent coopérer

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris refuse d'engager la responsabilité de Youtube alors que des contenus déjà notifiés étaient réapparus sur le site. La société, face au défaut de coopération des ayants droit qui refusaient d'utiliser l'outil qu'elle mettait à leur disposition, ne devait retirer que les contenus dont l'adresse précise lui était communiquée. Sa responsabilité ne pouvait être retenue pour les autres vidéos encore présentes sur le site. La décision rendue par le tribunal de grande (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 28 avr. 2011, SPPF c/ Youtube, Google France, Google Ireland : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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